Et si je suis élu ?

Temps nécessaire au mandat

Mon employeur est tenu de me laisser le temps nécessaire pour assister aux différentes réunions de la chambre d’agriculture :

-Assemblée de la chambre au moins deux fois dans l’année ;

-Réunions du bureau si j’en suis membre ;

-Réunions des commissions thématiques auxquelles je suis rattaché.

Je peux également suivre les formations proposées qui préparent à l’exercice du mandat.

Le temps ainsi passé hors de l'entreprise pour exercer ce mandat est assimilé à un temps de travail effectif et compte notamment pour le calcul de la durée des congés payés et de l’ancienneté.

Indemnisation

Les chambres d'agriculture remboursent mes frais de déplacement et de séjour liés à l’exercice de mon mandat. Elles remboursent aussi à mon employeur, les salaires maintenus, les avantages et les charges sociales correspondantes. Elles peuvent également verser des indemnités pour le temps passé à l'exercice de mon mandat en dehors de mes horaires de travail.

Protection des élus

Le fait d'exercer un mandat dans une chambre d'agriculture ne peut constituer un motif valable de licenciement. L'employeur qui ne respecte pas cette règle sera condamné à payer des dommages-intérêts au salarié licencié. Les candidats aux fonctions de membres d'une chambre d'agriculture, les salariés en exercice et les anciens membres d'une chambre d'agriculture bénéficient, pendant une certaine durée, de la procédure spéciale de licenciement prévue, par le code du travail, pour les délégués syndicaux (le licenciement n'est possible qu'après autorisation de l'inspecteur du travail). Le fait d’exercer un mandat dans une chambre d'agriculture ne doit constituer, en aucun cas, un motif discriminatoire d'embauche ou de promotion dans l’entreprise où travaille le salarié.